Le certificat médical est un document par lequel le médecin atteste de faits médicaux qu’il a personnellement constatés. Il engage sa responsabilité professionnelle, déontologique et parfois pénale.
Principe fondamental : un médecin ne peut certifier que ce qu’il a lui-même constaté. Cela implique que la personne soit vue et examinée. Aucun certificat ne peut être établi sans examen clinique.
Certificats que le médecin peut rédiger
1. Certificats obligatoires
- Certificat médical initial (CMI) en cas de violences.
- Certificat de décès.
- Déclarations obligatoires de santé publique.
- Certificats de maladies professionnelles.
- Certificats dans le cadre de la protection de l’enfance.
- Arrêts de travail.
- Certificats établis sur réquisition judiciaire.
2. Certificats facultatifs (après examen du patient)
- Certificat médical constatant un état de santé.
- Certificat de vaccination (sur présentation du carnet de santé).
- Certificat de contre-indication ou d’aptitude sportive standard.
- Certificat pour assurances (remis au patient).
- Certificat pour collectivités (crèche, attestation de non-contagiosité, etc.).
Certificats nécessitant une habilitation spécifique (non réalisables au cabinet)
Le médecin généraliste qui n’est ni inscrit sur la liste des médecins experts auprès du procureur de la République, ni médecin agréé préfectoral, ni médecin du travail, ni médecin scolaire ne peut réaliser aucun de ces certificats :
- Certificat médical pour mesure de protection juridique (réservé aux médecins inscrits sur la liste du procureur).
- Certificats pour permis de conduire soumis à contrôle médical (médecins agréés par la préfecture).
- Aptitude ou inaptitude professionnelle (médecin du travail).
- Examens médicaux réglementaires en milieu scolaire (médecin scolaire).
Certificats nécessitant d’être le médecin traitant
- Dossier MDPH (CERFA spécifique).
- Protocole ALD.
- Questionnaires médicaux détaillés pour assurances ou prévoyance.
- Certificats AAH, PCH.
Ces certificats nécessitent une connaissance approfondie et longitudinale du dossier médical. Ils ne peuvent être établis pour un patient non suivi.
Certificats que le médecin ne peut pas rédiger
1. Certificats interdits
- Certificats de complaisance.
- Certificats attestant de faits non constatés.
- Certificats de virginité (interdits par le Code de déontologie médicale, article R.4127-76 du Code de la santé publique).
- Certificats rétroactifs non constatés.
2. Certificats prescrivant des solutions non médicales
Le médecin constate des faits médicaux. Il ne prescrit pas de solutions organisationnelles, administratives ou pédagogiques.
❌ Exemples concrets de ce qu’un médecin ne peut pas certifier :
Pour l’école
- ❌ « L’enfant doit avoir 2 jeux de livres scolaires »
- ❌ « L’enfant doit avoir un casier au rez-de-chaussée »
- ❌ « L’enfant ne doit pas changer de salle de classe »
- ❌ « L’enfant doit être dispensé de piscine pour convenance personnelle »
- ❌ « L’enfant doit avoir une place de parking réservée devant l’école »
✅ Ce que le médecin peut faire :
- ✅ « Cet enfant présente une lombalgie chronique limitant le port de charges > 3 kg »
- ✅ « Contre-indication médicale temporaire à la natation jusqu’au [date] »
- ✅ « Difficultés de mobilité nécessitant de limiter les déplacements »
Pour le travail
- ❌ « Le patient doit travailler à temps partiel »
- ❌ « Le patient doit être muté au service administratif »
- ❌ « Le patient doit bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine »
- ❌ « Le patient doit être promu à un poste moins fatigant »
✅ Ce que le médecin peut faire :
- ✅ « Station debout prolongée contre-indiquée »
- ✅ « Port de charges > 5 kg déconseillé pendant 3 mois »
- ✅ Établir un arrêt de travail si l’état de santé le justifie
- ✅ « Nécessité d’aménagements ergonomiques en raison de troubles musculo-squelettiques »
Pour le logement
- ❌ « Le patient doit être relogé en urgence »
- ❌ « Le patient doit obtenir un logement au rez-de-chaussée »
- ❌ « Le patient doit avoir un logement plus grand »
- ❌ « Le patient doit être prioritaire pour un logement social »
✅ Ce que le médecin peut faire :
- ✅ « Difficultés importantes à la montée d’escaliers liées à une pathologie cardiaque »
- ✅ « Nécessité d’un environnement sans allergènes en raison d’un asthme sévère »
Pour les démarches administratives
- ❌ « Le patient doit être prioritaire dans sa demande »
- ❌ « Le patient doit obtenir tel droit ou telle aide »
- ❌ « Le patient doit passer en urgence devant la commission »
✅ Ce que le médecin peut faire :
- ✅ Constater une situation médicale pouvant justifier certaines démarches
- ✅ Décrire les limitations fonctionnelles et leur retentissement
Pour la vie quotidienne
- ❌ « Le patient doit avoir une aide-ménagère »
- ❌ « Le patient doit bénéficier de portage de repas »
- ❌ « Le patient doit avoir une place de parking handicapé »
✅ Ce que le médecin peut faire :
- ✅ « Perte d’autonomie importante pour les activités de la vie quotidienne »
- ✅ « Difficultés de déplacement nécessitant une aide à la mobilité »
Conclusion
Un certificat médical atteste exclusivement de faits médicaux constatés. Les décisions pédagogiques, professionnelles, sociales ou administratives relèvent des institutions compétentes.